Réponse au communiqué du ministère public intervenu le 10/9/2021

Réponse au communiqué du ministère public intervenu le 10/9/2021Taleb Khyar Mohamed – Il ressort du communiqué du ministère public publié le 10/9/2021 que les allégations réductrices exprimées à l’encontre de la défense de l’ancien président de la république, visent à entretenir le flou autour d’un dossier dont le montage est le produit du parquet, sa propre création, le fruit de son imagination, et qu’il est donc malvenu dans ces conditions, à se prévaloir de son souci de respecter la procédure, et les règles qui gouvernent le procès équitable.

Aussi, est-il nécessaire de revenir sur les arguments soulevés par le ministère public dans son communiqué, auxquels nous répondrons successivement, tout en faisant observer à titre préliminaire que le parquet fait de la résistance du haut de sa citadelle en carton, avec comme seules armes, la méconnaissance et l’ignorance de la Constitution ainsi que celles des textes de lois pertinents, ignorance et méconnaissance d’une grossièreté telle qu’elles n’échappent même plus aux novices en droit ;

que son incurie est suffisamment illustrée par la décision du pôle chargé de l’instruction qui, après s’être émancipé de son emprise mystificatrice au bout de plusieurs mois à la faveur d’un combat procédural intense, va finalement rendre une ordonnance enjoignant que le dossier de l’accusation soit remis dans son entièreté et son intégralité aux avocats de l’ancien président, ce qui constitue un échec cinglant et cuisant pour un parquet qui s’illustre par la démesure dans la violation du respect des droits de la défense.

C’est donc cette ordonnance n° 91/2021 en date du 8/9/2021, intimant que les pièces de la procédure soient communiquées à la défense, et les conditions dans lesquelles elle a été rendue, marquées par le retrait des avocats de l’audience de confrontation, qui ont suscité l’ire du parquet et son communiqué inapproprié, inopportun et contreproductif, distillé sur un ton empreint d’une arrogance et d’une autorité malsaines, révélateur du peu d’importance, voire du désintérêt que cette institution accorde au respect de la présomption d’innocence, et au principe de la séparation des pouvoirs, faisant fi des conventions internationales auxquelles la Mauritanie est partie prenante, critiquant pêle-mêle les magistrats du siège, les avocats, la jurisprudence de la Cour Suprême, celle des juridictions internationales en matière des droits de l’homme, et se targuant de détenir le monopole de la vérité.

1) Comme prétexte à notre interdiction d’accès au dossier de l’ancien président de la république, le parquet se fonde sur le troisième alinéa de l’article 105 du code de procédure pénale libellé ainsi qu’il suit : «La procédure doit être mise à la disposition du conseil de l’inculpé la veille de chaque interrogatoire », et d’en déduire qu’à contrario, les conseils de l’inculpé doivent être privés de tout accès au dossier dans les autres cas, avant d’en conclure, à tort bien évidemment, que le pôle chargé de l’instruction a fait une juste et bonne application de la loi, lorsqu’il a opposé par « arrêt » n° 13/2021 en date du 24 mars 2021 une fin de non-recevoir à notre requête tendant à nous voir communiquer l’intégralité du dossier, « arrêt » intervenu six mois avant que le pôle chargé de l’instruction ne se libère de l’emprise du parquet et que, renouant avec la légalité, il ne se ravise et ne vienne rendre l’ordonnance n° 91/2021 en date du 8/9/2021, enjoignant enfin que le dossier soit communiqué à la défense.

Précisons que le pôle chargé de l’instruction n’a pas émis un arrêt comme rapporté dans le communiqué, mais une ordonnance (en droit les mots doivent faire sens), prise en conformité avec les réquisitions du parquet qui, lorsqu’il se réjouit de cette décision, ne fait en réalité que flatter son égo, en tant que partie prenante dans cette procédure.

L’ordonnance n°13/2021 en date du 24 mars 2021, objet des louanges du parquet, est nulle de nullité absolue, car construite sur une mauvaise compréhension de l’article 105 ! La communication du dossier au prévenu et à son avocat répond à l’exigence d’égalité des parties devant la loi, ou en termes plus actuels, au principe d’égalité des armes, ainsi qu’à la connaissance préalable par le prévenu des moyens invoqués par l’accusation à l’appui des chefs d’inculpation, et cela relève des impératifs du contradictoire, caractéristiques de la procédure pénale, et du procès équitable.

Quant à la mise du dossier à la disposition du prévenu, la veille de l’audition, elle permet de s’enquérir des nouveaux actes de procédure qui seraient venus s’ajouter à ceux existant déjà, pour les intégrer dans la défense du client, et s’en prévaloir le lendemain lors de la comparution; il ne faut donc pas confondre la communication du dossier, et la prise de connaissance de la procédure par les avocats des parties, la veille d’une audition ; d’ailleurs comment peut-on, dans le cas d’espèce, prendre connaissance des éléments de la procédure la veille d’une comparution, alors que le dossier se compose de cinq mille pièces, cinq mille documents qu’il faut consulter, compulser, analyser pour en retracer l’essentiel, dans une note de synthèse préparée à cet effet (5000) !

Les juridictions pénales, aussi bien en Mauritanie que dans le monde, ont fait de la communication des dossiers aux parties, une règle essentielle du contradictoire et du procès équitable, et on peut valablement éprouver de la fierté que dans ce pays, il y a de cela vingt ans, la Cour suprême ait rendu une décision aux termes de laquelle, la « privation du prévenu de se faire communiquer le dossier est en contradiction avec le principe de l’égalité des parties devant la loi …..» avant de poursuivre : « Il ne fait aucun doute que la privation de l’avocat du prévenu du droit de photocopier le dossier est considérée comme une atteinte aux droits de la défense édictés par le législateur pour garantir les libertés individuelles » ; et depuis trente ans (30), aucun prévenu, ni sa défense, n’ont été privés du droit de se faire communiquer le dossier, sauf dans l’affaire de l’ancien président Mohamed ould Abdel Aziz, parce que Mohamed ould Abdel Aziz est un détenu d’opinion, parce que son dossier est un dossier politique, parce qu’il est victime d’un acharnement politique, d’une cabale financière, d’une chasse aux sorcières d’un autre âge.

Supposons que le parquet et le pôle d’instruction, fussent en droit de s’opposer à toute communication du dossier, sauf la veille d’une comparution, et que la défense de l’ancien président Mohamed ould Abdel Aziz, la Cour suprême dans sa jurisprudence précédemment évoquée, ainsi que les conventions en matière des droits de l’homme ratifiées par la Mauritanie, aient tort ! Pourquoi alors le pôle chargé de l’instruction va-t-il tout de même négliger de mettre l’intégralité du dossier à la disposition de la défense, la veille de l’audition de l’ancien président, comme le stipule l’article 105 du code de procédure pénale, en persistant à n’en dévoiler qu’une partie, pour en dissimuler une autre, réservée à la seule connaissance du cabinet d’instruction, et à celui du parquet ? Est-ce-que le dossier RP/001/021 s’est décuplée en plusieurs mini-dossiers distincts, mais portant la même référence ? Où est donc cette neutralité dont se targue le ministère public, sa place privilégiée dans les liens de l’instance, sa mission de gardien de l’application de la loi, de garant du respect des droits de la défense, et du procès équitable ? Tout cela est relégué aux oubliettes, en toute méconnaissance de l’article 105 du code de procédure pénale, puisqu’il s’agit de conduire l’ancien président de la république à l’échafaud.

2) Le parquet soutient en outre que dans le dossier, il y a des documents qui ne concernent pas notre client, et qui donc, à ce titre ne doivent pas lui être transmis, mais le pôle chargé de l’instruction ne va pas cette-fois se laisser mystifier par cet argument fallacieux ; il va rendre au bout de six mois d’un combat procédural d’une rare intensité, l’ordonnance n° 91/2021 en date du 8/9/2021, enjoignant à ce que le dossier soit transmis à la défense, dans son intégralité.

Il n’a pas échappé au pôle chargé de l’instruction que les moyens avancés par le parquet à cet égard, violent aussi bien les lois divines que le droit positif, lorsqu’il soutient que le dossier contient des documents qui concernent d’autres prévenus, et que la défense de l’ancien président n’aurait pas le droit de consulter. Justice discriminatoire ! Quand tu nous tiens.

Le perdant, dans ce combat procédural, c’est bien le parquet, auquel le pôle chargé de l’instruction, se ralliant enfin aux arguments de la défense, va opposer l’unité du dossier perçu comme un tout qui ne peut en aucun être scindé.

3) Le parquet dénonce le peu d’incidence du retrait opéré par la défense de l’ancien président sur le déroulement de la procédure, en affirmant que malgré ce retrait lors de l’audience de confrontation tenue le 8/9/2021, « Les avocats du prévenu ont assisté aux auditions du 26/4/021 ; 10/05/021 ; 22/06/021, et ils ne se sont jamais retirés en prétextant ne pas disposer du dossier, comme ils ont signé les procès-verbaux à côté de de leur client » ; c’est le lieu ici de rappeler que les audiences évoquées par le parquet n’étaient pas des audiences de confrontation, et notre client ne s’est jamais départi de son privilège de juridiction, en se fondant très justement sur l’article 93 de la Constitution, sans jamais refuser de signer quoique ce soit, comme d’ailleurs la défense, ce qui ne signifie nullement que les supputations du parquet puissent de quelque manière que ce soit, prospérer en droit ; la signature d’un procès-verbal de comparution sert au maximum à donner date certaine à l’audition de l’intéressé.

4) Le parquet conclut son communiqué en reprochant à la défense de l’ancien président de la république de politiser le dossier, reproche formulé sous forme de remontrances et de menaces à peine voilées, en ces termes : « Aussi, le parquet met en garde contre le fait de fouiller à la recherche de dysfonctionnements procéduraux inopérants, insusceptibles de camoufler les preuves accablantes dont le dossier foisonne, et l’échec se poursuivra de paire avec la tentative de soustraire le dossier des arcanes judicaires vers la scène médiatique et politique ».

Allons donc ! Qui a violé la Constitution mauritanienne pour des motifs politiques en vue d’assouvir une soif vengeresse, par la mobilisation en toute illégalité du parlement, et de surcroît dans une affaire qui ne concerne en rien, ni la Nation, ni l’Etat, ni le Peuple, contre un président qui a pourtant quitté volontairement le pouvoir, en application de la Constitution, pour sauvegarder la paix sociale et la concorde politique, enraciner les mœurs démocratiques, et consacrer l’alternance pacifique ; un président dont le seul crime est d’avoir édifié un Etat de droit, lutté contre la gabegie, s’est porté en première ligne pour combattre le terrorisme dans un souci régalien de protection de la population, un président qui s’est voulu gardien de la Constitution, garant de la continuité de l’Etat, de la pérennité des institutions, et dont le seul tort est d’avoir exprimé haut et fort son attachement à l’exercice de ses droits civils et politiques.

Qui a créé un dossier de toutes pièces, lorsque la commission parlementaire a échoué dans sa « mission », après avoir vainement cherché en toute illégalité un quelconque acte répréhensible qui soit reproché ou imputable à l’ancien président de la république ! Qui a usé et abusé de moyens policiers, des services de renseignements et des moyens médiatiques de l’Etat, de ses sites et de ses bloggeurs, pour entretenir et alimenter une campagne mensongère faite de dénigrements, en vue d’en extraire en toute illégalité des preuves qualifiées de « suffisantes » et d’« irréfutables ».

Qui a constitué un peloton de soixante avocats, nombre jamais atteint dans toute l’histoire du Barreau mauritanien, y compris durant les années de braise, en mettant à la disposition de cette armada, les moyens médiatiques de l’Etat, tout en adoptant une attitude permissive à son égard, lui permettant de tenir une conférence de presse pour vilipender l’ancien président, dénaturer la Constitution, et témoigner en faveur du parquet et de ses errements ? Qui a conseillé dans une lettre secrète adressée au parquet, de réduire les 313 accusés à un nombre plus réduit, pour mener à terme et dans de bonnes conditions, « l’opération », en la limitant à terme, à une seule personne ? Celle de l’ancien président de la république !

Qui a répandu des faits faux, en les présentant comme vrais, avant de se retrouver victime de ses propres affabulations ? Qui a fait un communiqué l’après-midi du 11 mars dès la saisine du pôle chargé de l’instruction, en violation du secret de la procédure, tout en se fondant sur des rumeurs, pour en faire des « preuves abondantes irréfutables » ? Qui a violé la sacralité de la loi relative au contrôle judicaire, et la détention préventive, en méconnaissance de l’article 18 de la loi portant lutte contre la corruption, faisant de la justice un instrument au service de chapelles politiques ?

Qui a creusé et procédé à des fouilles dans la maison de l’ancien président à Benichab à la recherche de lingots d’or, de devises, en répandant une rumeur infondée que 65 kilos d’or y ont été trouvés, en préparation d’une mise en scène montrant cette prise sur les lieux, mise en scène qui n’a pu se concrétiser du fait de la manifestation spontanée monstre, en dénonciation de tels agissements ; il en a résulté des gravats, des dépenses pour l’Etat qui s’en serait bien passé en cette période de covid et de dépression économique, outre deux victimes dont l’une est tombée dans l’un des puits creusés à la recherche du trésor caché, et l’autre gravement blessée à l’issue d’un accident au volant d’une des voitures affectées à cette besogne.

Dans ces conditions, le parquet ne saurait s’ériger en donneur de leçons, reprochant à la défense de l’ancien président de ne pas traiter le problème en se fondant sur « les techniques juridiques appropriées », alors qu’il est impuissant à se prévaloir d’une quelconque conformité à la loi qu’il nous reproche vainement de ne pas invoquer dans nos moyens de défense.

Où se trouve la conformité à la loi, quand on viole de manière persistante la Constitution, le privilège de juridiction, l’immunité constitutionnelle ? Peut-on considérer comme conforme à la loi, la divulgation et la falsification des faits rapportés par l’enquête préliminaire, avec comme seul et unique objectif de diffamer un plaideur considéré comme un ennemi politique ? Peut-on considérer comme conforme à la loi, l’utilisation du délit de parenté comme prétexte pour s’en prendre à l’entourage et aux proches d’un adversaire politique, pour les faire chanter et se livrer à leur égard à une véritable extorsion de fonds ? Où se trouve la conformité à la loi, lorsque le parquet requiert qu’un ancien président et les ministres de son gouvernement soient soumis, contraints et forcés, à un contrôle judiciaire renforcé que le pôle chargé de l’instruction s’empresse d’exécuter, alors que le code de procédure pénale qualifie la mise sous contrôle judiciaire de « faculté » laissée au juge avec comme seul et unique objectif de « garantir la présence de l’inculpé » conformément à l’article 123 du code de procédure pénale : « L’inculpé peut être placé sous contrôle judiciaire…….afin de garantir sa présence…… ».

Est-il conforme à la loi de détourner la procédure, pour surprendre malicieusement la bonne foi des juges du pôle chargé de l’instruction, et les convaincre de l’applicabilité de l’alinéa 3 de l’article 18 de la loi sur la lutte contre la corruption, pour incriminer l’attitude de l’ancien chef de l’Etat à se prévaloir de l’article 93 de la Constitution, en qualifiant cet argument de droit, d’entrave au fonctionnement de la justice, pour en conclure qu’il faille le soumettre à une assignation à domicile, alors que l’article 18 évoqué est un texte qui ne peut être appliqué que sur la base d’une décision de justice intervenue au fond à l’issue d’une audience publique, ce qui interdit qu’on fasse usage de ce texte au niveau de l’instruction.

Est-il conforme à la loi d’assigner à domicile un adversaire politique en le soumettant à l’obligation de signer trois fois par semaine sur le registre tenu à cet effet par la direction de la sûreté, pour ensuite provoquer toutes sortes d’incidents afin de l’empêcher de satisfaire à cette obligation, et en tirer argument pour l’emprisonner sur la base d’une dénonciation de la même direction de la sûreté d’avoir failli aux obligations du contrôle judiciaire, dénonciation favorablement accueillie par le pôle chargé de l’instruction, en violation et en méconnaissance de l’article 128 du code de procédure pénale, tout en dissimulant les actes de procédure intervenus à cet effet en une seule journée, pour ne les dévoiler qu’au moment de la comparution du prévenu devant déboucher sur son emprisonnement, la nuit tombante, de manière concomitante à la signature d’un arrêté conjoint par le ministre de la justice et celui de l’intérieur, ordonnant la création d’une prison spéciale affectée à la détention du prévenu.

A tout cela s’ajoute la privation du prévenu de toute assistance de ses avocats pendant plusieurs jours lors de l’enquête préliminaire et sa détention pendant cette période, dans des conditions indignes et dégradantes, la rétention illégale et arbitraire de son dossier pendant plusieurs mois, dont une partie demeure à ce jour dissimulée, outre le fait que toutes les réquisitions du parquet ont été favorablement accueillies six mois durant par le pôle chargé de l’instruction, au moment où les requêtes de la défense sont systématiquement rejetées.

Au vu de ce bilan, il est légitime de s’interroger sur la compréhension qu’a le parquet de ce qu’est une bonne application de la loi.

Par maîtres Taleb Khyar o/ Mohamed Mouloud & Mohameden ould Icheddou.*

*Avocats à la Cour, respectivement coordinateur et membre du collectif chargé de la défense de l’ancien président de la république Mohamed ould Abdel Aziz.

via cridem

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