Avocat : Empêcher l’ouverture des commerces pendant le couvre-feu est « illégal »

L’avocat Mohamed El-Mami Ould Moulaye Ely a déclaré que forcer les propriétaires de boutiques à les fermer pendant le couvre feu est illégal, économiquement préjudiciable, socialement injuste et malsain.

Il a ajouté, dans son post Facebook, que l’Ordonnance Juridique n°001/2020 relative à certaines mesures nécessaires pour lutter contre l’épidémie de Covid 19, n’autorise  pas le Comité Ministériel à prendre une décision de fermeture des commerces, mais il l’autorise  à prendre des mesures pour réguler le marché.

L’avocat  a expliqué que le comité n’a pas pris de décision  obligeant  les propriétaires de commerces  à les fermer à certains moments, c’est pourquoi  aucune décision d’exécution n’avait été prise par le ministre de l’Intérieur.

La décision du comité et la décision du ministre de l’intérieur précisent seulement la mise en application du couvre-feu à une certaine heure .

L’avocat a souligné que les groupes exclus du couvre-feu, tels que les médecins, les agents de santé et certaines professions, et les détenteurs  de permis de circulation ,  ont le droit d’acquérir leurs besoins dans les boutiques, ne peuvent pas être privés de leur droit.

Tout comme  les propriétaires de commerces ne doivent pas non plus être empêchés de leur vendre leurs besoins en marchandises, afin d’activer leur activité économique;  tant que les uns et les autres n’ont pas  violé les règles du  couvre-feu .

 

Source : https://mourassiloun.com/node/19993

Traduit par adrar info

Vous pouvez laisser une reponse, ou trackback a partir de votre propre site.

Laisser un commentaire