Expert juridique: le projet de loi sur la « protection des symboles », est une grande régression

 المحامي والخبير القانوني محمد المامي مولاي اعلL’avocat et juriste Mohamed El-Mami Moulaye Ely a qualifié le projet de loi sur la « protection des symboles », que le gouvernement a soumis au  Parlement, de « grande régression », par  sa criminalisation de l’offense au Président de la République, et  la peine d’emprisonnement de deux à quatre ans qu’encoure son auteur, soulignant que certains de ses articles sont  une répétition contraires à d’autres lois.

Dans un post sur son compte Facebook, Ould Moulaye Ely a fait référence à l’Ordonnance-loi n°23/91 du 25 juillet 1991 relative à la liberté de la presse, en son article 22 réprimant l’outrage au Président de la République d’un emprisonnement de 3 mois à un an.

Et l’article 35 de  l’Ordonnance Juridique n°017 /2006 relative à la liberté de la presse publiée le 12 juillet 2006,stipulant que  l’outrage au président est  punie d’une amende comprise entre 200 000 et 2 millions seulement sans peine d’emprisonnement. , cette disposition a été abrogée par la loi n° 054/2011 du 24 novembre 2011, selon laquelle, insulter le Président de la République est devenu comme insulter un  particulier.

Ould Moulaye Ely a fait plusieurs observations sur les articles du projet de loi, affirmant que « la conclusion est que nous devons vraiment criminaliser la profanation de drapeau et ce qui  compromet l’unité nationale, comme nous devons également protéger l’honneur – tous les symptômes – et criminaliser la diffamation et l’insulte personnelles. « , soulignant que le projet de loi soumis au Parlement « ne répond pas à ces exigences législatives.

Ould Moulaye Ely a signalé que le projet de loi couvre le domaine des médias en plus d’ autres domaines de la communication numérique,   réseaux sociaux etc. « Les principaux  ciblés sont les professionnels des médias et les blogueurs. D’après le texte de l’article.

Ould Moulaye Ely a souligné que l’article 3 du projet de loi stipule  entre autres,«  la criminalisation de la photographie ou de la publication de photos de membres des forces de sécurité,en service  sans autorisation de leur chefferie , ainsi  que les photos et   écrits qui  sapent  leur moral  ».

Cela veut dire : « que filmer ou photographier  des crimes de torture ou l’usage excessif de la force, par les services de sécurité, lors de la dispersion des manifestations et rassemblements, nécessite l’obtention d’une  autorisation , sous peine d’emprisonnement d’un à deux ans ».

Le juriste a également évoqué la répétition des articles 4 et 5  mentionnés dans d’autres textes, comme la loi n°023/2018 relative à l’incrimination des discriminations, et la loi n°07/2016 relative à la cybercriminalité, qui se répètent  avec une légère différence de pénalités.

Ould Moulaye Ely a estimé que le projet de loi laisse paraitre qu’il existe trois niveaux de protection de l’honneur, en premier lieu le Président de la République, dans la deuxième classe sont les agents publics, et dans la troisième classe sont les citoyens ordinaires dont  le projet de loi  ne parle pas  de leur protection ,à l’exception d’un transfert quasi littéral de l’article 24 de la loi sur la cybercriminalité en ce qui concerne les atteintes à la vie personnelle.

Ould Moulaye Ely a souligné que le projet de loi comble un « vide législatif important en ce qui concerne le manquement  au drapeau national, mais il  a ajouté que  le délit d’insulte à l’hymne, on  ne lui  connait  pas de sens , à moins que le projet de loi criminalise la critique des  paroles de cet hymne  ou la critique de sa composition musicale. Il n’y'a d’exemples célèbres,  en se sens, que la loi de 2020 en République de Chine. »  qui suscite beaucoup de polémiques.

L’avocat et juriste estime que le projet de loi rend automatique la pratique de l’action publique et interdit les  plaintes émanant des lésés.

Il a souligné que cela viole les principes généraux qui exigent que la victime porte plainte pour des délits d’insulte et de diffamation.

Le projet de loi est contraire aux règles de la loi islamique, qui font de la plainte et du manque de pardon une condition préalable à la punition de la diffamation de l’adultère, qui sont les crimes les plus graves et odieux d’insulte et de préjudice à l’honneur. (Article 341 du Code pénal).

 

Source : https://alakhbar.info/?q=node/34371

Traduit par adrar info

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