Avocat: Il y a eu une autre violation de la loi à propos de la convocation de l’ancien président

Un membre de l’équipe de défense de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz, l’avocat Mohamed El-Mamy Ould Moulay Ely, a décrit la convocation de l’ancien président pour un interrogatoire devant l’équipe d’enquête aujourd’hui, mardi, et sa notifiant à sa défense le même jour , comme une autre violation des droits de la défense, à ajouter au blocage du dossier.

Il a ajouté dans un post sur son compte Facebook: «L’article 105 de la loi de procédure pénale, après avoir déclaré dans son premier paragraphe que l’accusé ne peut être entendu qu’en présence de son avocat, a stipulé dans son deuxième paragraphe que: l’avocat qui réside au siège du tribunal d’instruction est convoqué, au moins  quarante-huit heures, avant l’interrogatoire.

Source : https://alakhbar.info/?q=node/32341

Traduit par adrar info

 

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