Historique du dossier des 148 compressés par ATTM-sa

Historique du dossier des 148 compressés par ATTM-sa Fin 2017 les précipices de la liquidation de l’ENER se dessinaient par l’absence de l’apport participatif financier de l’Etat au fonctionnement de l’établissement (retard de paiement de facture) et une imposition fiscale lourde.

Pour finaliser ce processus, un conseil interministériel (Ministère de l’Equipement et des transports et le Ministère des Finances) sans l’approbation du conseil d’administration de l’ENER procéda à la fusion par absorption de l’ENER par ATTM qui deviendra ATTM-sa dont l’Etat ne détient que 21.05% du capital et le reste revient à la SNIM soit 78.95%.

L’une des conséquences de cette fusion est d’ordre social mettre 148 employés dans la rue (148 tous de l’ENER).

Cette compression a été effectué unilatéralement par ATTM-sa le 16 mars 2018 Cette compression a été réalisée par ATTM de façon unilatérale sans que soient au préalable définis des critères fixant l’ordre des licenciements. Car au vu de ce qui s’est passé, ne vous protègent contre le licenciement ni vos aptitudes professionnelles, ni votre ancienneté, ni votre charge familiale. Le seul critère mis en évidence pouvant sauvegarder votre emploi est votre relation avec une personnalité d’influence.

En effet, nous considérons que la compression est un acte régi par les textes en vigueur, notamment le code du travail et la convention collective, symboles de l’impartialité et de la justice sociale.

Dans ce cas d’espèce, nous considérons la compression opérée par ATTM-sa nulle est de nul effet pour cause des nombreux griefs significatifs faits à l’endroit du droit et du code du travail dont on peut citer notamment :

1- L’absence de déclaration de faillite, de dépôt de bilan et de liquidation de ATTM-sa (inédit)

2- Le contrat programme entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Etablissement National de l’Entretien Routier (ENER) pour une période de 3 ans (2016-2018) défendu par le Premier Ministre en séances plénières qui se sont déroulées au niveau des deux chambres du parlement (Assemblée Nationale et Sénat).

3- L’absence de concertation à ce sujet entre l’employeur et les délégués du personnel d’une part et l’absence de validation de l’inspection du travail sur la nécessité de la compression d’autre part, d’où un manquement délibéré à l’ensemble des dispositions de l’article 57 du code du travail.

4- Le non-respect des dispositions de l’Article 56 du code du travail établissant l’ordre de licenciement, la qualification professionnelle, l’ancienneté et les charges de famille des travailleurs, les employés protégés car âgés se trouvant en période de préretraite ayant moins de 8 mois pour certains avant terme.

5- Les employés en position de congés (rupture de contrat)

6- La non considération des employés malades dont certains sont déclarés en IPP de plus 20%.

7- La compression des délégués sans l’avis de l’inspecteur (Article 125 du code de travail

8- En procédant à la compression, ATTM-sa reste comptable et unique responsable de toutes les conséquences, retombées financières ainsi que le préjudice moral et pécuniaire subi par les compressés.

L’ATTM-sa ayant unilatéralement procédé à cette compression synonyme d’un licenciement collectif abusif, demeure la seule civilement responsable desdits licenciements, reste tributaire de tous les engagements financiers tant au sein de la société (endettement interne) qu’au niveau des banques (prêts consentis suivant domiciliation avalisée par l’employeur) pour l’ensemble des compressés. Sur la base la plus élémentaire dixit : « tout fait quelconque de l’homme qui cause préjudice à autrui, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer ».

A la sortie d’une saisine auprès de l’inspection du travail, l’ATTM-sa a été sommé d’annuler cette opération de compression abusive et discriminatoire, d’où un PV de non conciliation entre partie ; Alors l’ultime recourt demeurait pour les victimes d’ester auprès de la chambre sociale du tribunale du travail de Nouakchott ouest.

Nombreuses procurations ont été faites au profit de plusieurs avocats constitués pour plaider l’affaire en justice.

Après plusieurs mois d’attente (de juin 2018 à octobre 2019) hormis un seul avocat maître Ebetty aucune procédure n’a été entamée.

Le 09 Octobre 2019, en tant que représentant des compressés dont je détiens une procuration, nous avions adressé une correspondance à son excellence Monsieur le président de la République (nouvellement élu et loin d’être impliqué dans ce processus de fusion ayant entraîné ce dégât social).

La promptitude de la réponse de la présidence était sans équivoque, alors le Ministère de la Fonction Publique a été instruit de faire la lumière en application des textes législatifs du travail. Après rapport du Ministère de la Fonction Publique une commission ad-hoc, présidait par Mr Mohamed Bilal chargé de mission à la primature (actuel Premier Ministre), 2 conseillés techniques du MET et MFPME respectivement Ahmedou O/ Khlil et Hamoud T’Feil Bowbe.

A l’issu des travaux de la dite commission, il a été conclu et retenu 4 points:

– Revoir les décomptes des droits pour apurer la situation de tous les droits

– Procéder au paiement des dommages et intérêts en application des dispositions de l’aliéna 2 de l’article 61 du code de travail

– Instituer des motivations financières au profit des employés compressés

– Accorder la priorité d’embauche de ces ex employés

Malgré l’approbation du conseil de ministre de la conclusion du rapport ci-dessus une rencontre a été organisé par les 2 Ministres concernés (MET et MFPME) et les représentants des compressés. Dans cette réunion les 2 ministres nous proposent 18 mois de salaires et la priorité d’embauche en cas de création d’une nouvelle entité similaire.

Paradoxalement cette proposition n’a pas été exécuté, alors une commission technique a été reconstitué de nouveau présidait par Mohamed vall O/ cheikh Bouyé (CT du MF), Ahmedou O/ Khlil (CT du MET) et de plusieurs inspecteurs de travail, à l’issu des travaux de cette commission un travail colossal a été fait conduisant aux états de paiement individuel conformément aux textes et aux recommandations de la commission ad-hoc (les 4 points)

En conclusion tous ces faits relatés ont été confirmé par le Premier Ministre lors de sa déclaration de politique générale et lors d’une plénière à l’Assemblée Nationale.

Et depuis les choses sont restées la sans suite d’où un mystère total. Nous profitons de cette communication pour demander à tous les citoyens pouvant nous être utiles dans la recherche de solution à ce problème dont la vie des milliers de mauritaniens en dépend.

Pour le collectif des compressés

Koita Souleymane

Source : Taqadoumy -

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