Expert juridique: La diffusion d’enregistrements non autorisés est un crime mais n’est pas considéré comme une preuve

الخبير القانوني والمحامي محمد المامي مولاي اعلL’expert juridique et avocat Mohamed El mamy Ould Moulaye Ely a déclaré: «C’est un crime que de diffuser et publier via des médias électroniques,des enregistrements audio, à partir des appels d’individus ,sans leur autorisation .

Ould Moulaye Ely a ajouté , dans une déclaration à Al-Akhbar, que « le contenu de ces enregistrements ne peut être considéré comme une preuve des faits criminels qu’ils auraient pu comporter, à moins que les auteurs des enregistrements n’admettent leur attribution, alors la confession est la preuve et pas la fuite de l’enregistrement ».

Ould Moulaye Ely a précisé que l’article 24 de la loi n ° 07/2016 relative à la cybercriminalité stipule que: «est considérée atteinte intentionnelle à la vie personnelle ,un enregistrement intentionnel à l’insu des personnes concernées, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, qu’il s’agisse d’images, de sons, ou textes, dans le but de nuire à ces personnes. Les auteurs  seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an, et d’une amende de 100000 à un million d’ouguiyas, ou l’une de ces deux peines.

La publication intentionnelle – via un système d’information – des enregistrements d’images, de sons ou de textes mentionnés au paragraphe précédent, est passible d’un emprisonnement de deux mois à un an, et d’une amende de 200 000 à un million d’ouguiyas ou l’une de ces deux peines.

Ces derniers jours, les Mauritaniens ont fait circuler de nombreux enregistrements et fuites d’appels, dont le premier était celui de l’homme d’affaires Mohamed Ould Bouamatou parlant avec l’ancien sénateur Mohamed Ould Ghadda. , ensuite le vice président  actuel de l’UPR ,Yahya Ould Ahmed Al-Waqf, et aujourd’hui plusieurs nouveaux enregistrements sont partagés  sur les réseaux sociaux .

 

Source : https://www.alakhbar.info/?q=node/30601

Traduit par adrar info

 

 

 

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