Le délai de prescription prévu dans la loi anticorruption sauvera-t-il certains de ceux qui sont inclus dans l’enquête?

Un regard sur les articles les plus importants dont dépendront les procès à venir…
Le délai de prescription prévu par la loi 014/2016, relative à la lutte contre les crimes  liés à la corruption, fait actuellement  l’objet de discussion car loi stipule que le délai de prescription a lieu après cinq ans de l’enquête.
A partir de là, la plupart des cas constatés ,avant septembre 2015, qui ont fait couler  beaucoup d’encre et un temps considérable, peuvent être réservés, en raison de leur inclusion dans ce délai de prescription stipulé.

Ceci étant , l’article 07 stipule les sanctions en cas d’incrimination de la corruption et du trafic d’influence;

L’article 16 prévoit également la sanction de l’enrichissement illicite;

L’article 18 stipule que les sanctions sont sévères pour ceux qui tentent d’entraver la justice;

Les articles 19/20/21 prévoient la sanction pour détournement de fonds et abus de fonction;

L’article 35 prévoit des peines réduites pour les accusés qui coopèrent à l’enquête;

Nous reviendrons sur la loi avec plus détails

 

Source : https://mourassiloun.com/node/15630

Traduit par adrar.info

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