Avocat Ould Moulaye Ely: Il devrait s’agir d’empêcher l’ancien président de quitter le pays et non de s’y déplacer

Juste une remarque..
Les procédures autorisées pour le procureur en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale consistent à empêcher le suspect de quitter la compétence du parquet, et ici il est nécessaire de faire la distinction entre son tribunal, qui est le tribunal de la Wilaya  s’il agit dans le cadre d’une accusation  pour  crimes de droit commun, et son tribunal,  en  tant que coordinateur du Pôle de lutte contre les crimes de corruption.

Dans ce dernier cas, sa compétence comprend l’ensemble du territoire national selon la compétence de son tribunal (le tribunal de la corruption) conformément à l’article 33 de la loi anticorruption, et donc le lieu d’empêcher le départ  de l’accusé ,est l’ensemble du territoire national et pas seulement une wilaya .
Cette signification est appropriée pour ce qui est le cas ,dans les lois de systèmes similaires, car la sortie du territoire national peut être empêchée sans empêcher la circulation à l’intérieur de ce même territoire  (voir article 40 du Code de procédure pénale marocain).
Ce sens correspond également ,à  la décision d’interdiction elle-même, publiée  dans les médias, pour assigner le directeur général de la sécurité nationale et le commandant de la gendarmerie nationale à la mettre en œuvre (et ils ont la juridiction nationale), au lieu d’y affecter le directeur régional de Nouakchott ouest et le commandant de la gendarmerie.

 

Source : https://mourassiloun.com/node/15617

Traduit par adrar.info

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