Défense d’Ould Abdel Aziz: Les autorités ont violé la constitution et la justice a ignoré,sans justification, les demandes les plus importantes des avocats

Le comité de défense de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz a déclaré: « Les procédures d’interdiction des déplacement ou  de  sortie du territoire national sont autorisées – à titre exceptionnel – à l’autorité d’accusation, et  ce qui se passe actuellement contre leur client  est une violation de la loi et des règlements en vigueur ».

La défense d’Ould Abdel Aziz a déclaré, dans un nouveau communiqué, que « l’autorité d’accusation du  président de la république concernant les incidents survenus ,pendant sa présidence, est exclusivement le parlement, conformément à l’article 93 de la constitution.

Et donc, ni le pouvoir judiciaire ordinaire ni le procureur de la république et ses agents ne peuvent imposer aucune de ces mesures contre l’ancien président ».

Le communiqué de la défense conclut: « Notre client a été arrêté et son passeport saisi le 17 août 2020, et il a été empêché de quitter la ville de Nouakchott sans aucune base légale ni justification, alors que la liberté de circulation sur le territoire national et la liberté d’entrer et de sortir  sont parmi les plus assurées des libertés individuelles stipulées par la constitution en  son article 10. »

Et confirmé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la Mauritanie. Ces droits ne sont restreints que par la loi ou par une décision judiciaire rendue par le pouvoir judiciaire compétent.

Pour lire la suite

Source : http://www.zahraa.mr/node/24910

Traduit par adrar.info

Vous pouvez laisser une reponse, ou trackback a partir de votre propre site.

Laisser un commentaire