Liberté d’association : le gouvernement approuve un projet de loi qui met fin à l’autorisation étatique

Liberté d’association : le gouvernement approuve un projet de loi qui met fin à l’autorisation étatiqueLe gouvernement mauritanien a approuvé mercredi 16 septembre en Conseil des Ministres le projet de loi qui abroge et remplace la loi n°64.098 du 09 juin 1964 relative aux associations.

« Ce cadre juridique exprime une nouvelle vision conforme à notre dispositif constitutionnel en termes de libertés d’association et d’organisation pour un mouvement associatif acteur et partenaire du développement national », selon le communiqué du Conseil des Ministres.

« A cet effet, le projet de loi introduit d’importantes innovations dont la plus saillante concerne le passage du régime de l’autorisation préalable au système déclaratif », ajoute le communiqué du Conseil des Ministres.

Commentant l’adoption du projet de loi relatif aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Mohamed Salem Ould Merzoug, a expliqué que l’une de ces mesures phares est l’instauration d’un régime déclaratif en lieu et place d’un régime d’autorisation.

« Ce nouveau cadre juridique qui est proposé est conforme aux dispositions de la Constitution, concernant les libertés d’association et de réunion. Ce, afin de faire de l’acteur du milieu associatif un partenaire du développement. Il s’agit d’une réforme que la société civile appelait de tous ses vœux », a dit M. Ould Merzoug, cité par l’Agence mauritanienne d’information (AMI).

De nombreuses organisations nationales et internationales de la société civile, dont Amnesty International, ont régulièrement dénoncé le fait que la création d’une association en Mauritanie soit soumise à une autorisation étatique.

Par La rédaction de Cridem, avec AMI

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