Statut d’Aziz : mensonges par omission ou lacunes juridiques de Mohamed Mahmoud Mohamed Salah ?

L’image contient peut-être : 1 personne, gros planTout ce qui sera dit ici est vérifiable, liens à l’appui. Le dernier domaine où il y a encore des papes vénérés en Mauritanie est le droit ; peut-être car il est périlleux d’oser dénoncer des lacunes éclatantes par peur du verbiage alambiqué des imposteurs protégés par leur confrérie et leurs idolâtres mystifiés. Ainsi, alors que la Mauritanie souffre quasiment partout de la confrérie des médiocres dans mille domaines, il n’y a pas de raison d’épargner celle la confrérie des juristes mauritaniens en particulier celle des constitutionnalistes.

Ainsi aucun d’eux ne dira jamais, sous peine d’amoindrir la noblesse de leur profession, que la constitution mauritanienne en vigueur est une constitution bancale car il s’agit d’une chinoiserie bricolée pour Taya et révisée ensuite pour rester au service de la tyrannie. Ainsi à base de copier-coller entiers nos juristes ont tropicalisé la constitution française de 58 taillée pour De Gaulle sans songer ensuite à suivre les corrections françaises qui vinrent encadrer le pouvoir des présidents plus petits qui ont suivi.

Les articles décrivant le résultat bancal de ce bricolage sont légion. Nous avons écrit plusieurs articles sur le sujet sans jamais qu’aucun juriste mauritanien ne puisse mettre le doigt sur une erreur de la démonstration mais aucun n’a voulu s’en faire l’écho car les arguments n’étaient pas ceux d’un membre de la confrérie. C’eût été trop humiliant pour eux.

Ainsi, chacun se souvient de notre article 38 pris au régime militaire algérien et copié par le très démocrate Sékou Touré comme chacun sait que contrairement à la constitution française révisée où le conseil constitutionnel a son mot à dire à propos de l’usage de l’article 11 français, il faut savoir que notre conseil constitutionnel mauritanien n’a toujours pas le droit de dire son avis à propos de l’usage de notre article 38 ; équivalent tyrannique de l’article 11 français.

De même, au rayon des singularités religieuses, voilà une constitution de la république islamique de Mauritanie où le nom du prophète psl n’est pas mentionné une seule fois ni le coran.

Passons.

A propos du sujet qui nous occupe aujourd’hui à savoir le « statut juridique et juridictionnel de l’ancien président » titre de l’article du pr Mohamed Mahmoud Mohamed Salah, j’aimerais faire les remarques suivantes même si j’avais pris la décision de m’éloigner un peu de mes activités d’intellectuel engagé depuis 12 ans sur la scène médiatique via mon site chezvlane. Impossible de se taire face à des énormités pareilles venant d’une telle sommité :

http://aqlame.com/node/2781

Comme j’ai eu souvent à le dire, je m’étonne que la seule institution habilitée à interpréter la loi fondamentale à propos du statut juridique du chef de l’état fixé par la constitution est le conseil constitutionnel or à ce jour, il n’a pas dit un seul mot à ce sujet qui remue toute la république pendant que chaque jour ici et là des juristes donnent leur opinion en la présentant comme le seul avis sans appel juridiquement bien fondé. Même les avocats s’y mettent, chacun donnant son interprétation.

On me répond que le conseil constitutionnel ne peut se saisir lui-même de la question. Eh bien qu’attendent les députés pour le saisir ? Il est vrai que le président du conseil constitutionnel est un ami Aziz, un militant pour la violation des dispositions constitutionnelles en matière de mandats et surtout un francophone qui ne saisit goutte à l’arabe, langue officielle de la constitution.

Seul le conseil constitutionnel a l’autorité de fixer une bonne foi pour toute le statut juridique de l’ancien président Aziz. Tout le reste n’est que l’avis consultatif de juristes plus ou moins de bonne foi qu’ils soient opposants ou non.

Revenons à monsieur Mohamed Mahmoud Mohamed Salah. Il a écrit une belle tartine sur le sujet. Tartine que se partagent ses amis et tous ceux qui estiment qu’Aziz peut être jugé par une juridiction ordinaire en ce qui concerne les accusations contenues dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire.

Je ne dis pas que monsieur Saleh ait tort, je vais juste montrer qu’il a au moins menti par omission ; libre à chacun de se demander pourquoi. Je l’accuse d’avoir menti pour ne pas dire que la constitution est bancale, écrite soit par des incompétents soit par des gens qui ont voulu écrire une constitution taillée pour les tyrans car il se trouve aussi qu’en 2006, son ami Lo Gourmo a fait campagne pour la constitution issue de la révision de 2006.

Comment le professeur Mohamed Salah peut-il écrire un article sur le statut du président en faisant du « droit comparé » français- mauritanien en omettant de parler d’un article de la constitution française impossible à contourner sur un sujet pareil si on veut comparer les deux constitutions et avoir un avis objectif sur le sujet ?

En effet, il n’a parlé que le l’article 68 de la constitution française au chapitre de la haute cour française et il a tu l’article 67 capital comme d’ailleurs son ami Lo Gourmo.

En effet, la constitution mauritanienne toujours bancale n’est pas aussi claire que la constitution française dont l’article 67, dont ne parle pas monsieur Saleh, dit clairement que le président ne peut être jugé devant aucune juridiction durant son mandat ; durant son mandat ! Termes qui n’existent pas dans notre constitution où il est juste écrit qu’il ne peut être jugé que pour des actes commis durant ses fonctions par la haute cour de justice.

La nuance est là :

D’abord la haute cour française ne juge pas les anciens présidents, elle ne juge qu’un chef d’Etat en exercice pour le destituer ensuite il peut avoir affaire aux juridictions ordinaires voir les article 67, 68 contrairement aux membres du gouvernement français qui ne peuvent être jugés pour des actes commis durant leurs fonctions que par la cour de justice ( voir l’article 68-1 ).

Ensuite, le droit français dit que le chef de l’Etat ne peut être jugé durant son mandat par des juridictions ou autorités administratives donc c’est possible ensuite alors que le texte mauritanien dit juste qu’il ne peut être jugé par la haute cour de justice que pour des faits commis durant son mandat sans rien dire à propos des juridictions ordinaires.

Voilà un extrait de l’article 67 français : « Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ( traités internationaux).
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. »

https://www.conseil-constitutionnel.fr/…/texte-integral-de-…

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Ainsi pour les français c’est clair, durant son mandat, le président ne peut pas être jugé sauf pour être destitué par la haute cour pour « des manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ». Il ne peut être jugé pour autre chose que lorsqu’il n’est plus président et ce par les juridictions ordinaires.

Chez nous c’est bancal, il y a un flou juridique que seul le conseil constitutionnel peut trancher ; personne d’autre !

Quant à la haute trahison que les français ont supprimée de leur constitution pour la remplacer par « les manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat », il faut rappeler qu’en droit, il faut d’abord des termes sur lesquels s’appuyer or contrairement à l’Allemagne par exemple, la Mauritanie n’a aucune définition juridique des termes « haute trahison » mais en général c’est réservé à l’intelligence avec une puissance étrangère en vue de porter atteintes aux intérêts du pays.

Si nous avions bien copié la constitution française, nous aurions « durant son mandat » ce qui aurait permis d’éviter la polémique actuelle et si nous n’avons pas une définition juridique de la haute trahison, le code pénal mauritanien est plein des graves peines encourues en cas de trahison ; voir la section « crimes et délits contre la sûreté de l’état » . On y trouve d’ailleurs session d’une part du territoire national…

Tout ça pour dire que l’article alambiqué du professeur Salah n’est pas totalement objectif, contient des mensonges par omission notamment à propos de l’incontournable article 67 français alors que l’essentiel de l’article joue au droit comparé ; tout ça pour mystifier les lecteurs non habitués à la littérature juridique et imposer une interprétation sans avoir l’autorité pour le faire car en l’occurence seul le conseil constitutionnel incarne cette autorité.

Pourquoi n’invite-il pas à saisir le conseil constitutionnel pour respecter les institutions ?

Il aurait pu arriver aux mêmes conclusions en parlant de l’article 67 mais c’eût été démasquer la chinoiserie et il n’a pas voulu fâcher la confrérie des juristes, dont les pères fondateurs de la constitution arrivage, à savoir reconnaître que notre constitution est bancale et qu’elle doit être réécrite d’urgence au nom de la cohérence et de la clarté pour ne pas donner matière à des débats douteux qui peuvent déstabiliser la démocratie…

A.O.S.A

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