Application inédite de la police judiciaire à l’ancien président

Application inédite de la police judiciaire à l'ancien présidentAl-akhbar - La justice mauritanienne a fait entrer en vigueur, pour la première fois, des dispositions juridiques contenues dans la loi anticorruption, appliquées désormais à l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz.

Ces dispositions relatives à la lutte contre la corruption se rapportent à l’article 26 de la loi 014-2016, selon lequel: « la police chargée de la lutte contre la criminalité économique et financière accomplit les actes de police judiciaire relatifs aux infractions prévues par la présente loi ».

Et d’ajouter : « en matière d’enquête et d’investigation, l’officier de police judiciaire peut visiter, dans les horaires où cela est légalement autorisé, les domiciles des personnes contre lesquelles existent de graves soupçons de commission de l’une des infractions prévues par la présente loi » et également «surveiller tout individu contre lequel existe de graves soupçons ».

Il est également possible selon l’article précité, «sur autorisation du magistrat compétent, de recourir aux moyens spéciaux d’investigations relatifs à la levée du secret bancaire, la livraison surveillée, la surveillance électronique et l’interception téléphonique et l’infiltration ».

Edité par Al-akhbar

Traduit de l’Arabe par Cridem

L’Article Original

Vous pouvez laisser une reponse, ou trackback a partir de votre propre site.

Laisser un commentaire