Ould Seif : la liberation de la personne qui était en detention théorique, implique la delirance d’un « certificat d’innocence »

Le professeur de droit de l’Université de Nouakchott Yacoub Ould Seif a déclaré que la libération de la personne mise en garde à vue aprés son expiration de celle-ci ,  signifie que «l’officier de police judiciaire n’a pas trouvé de preuves solides et concordantes  qui amèneraient le suspect à être inculpé, donc« il doit être libéré »(article 57 / ) « .

Il a ajouté ,dans un message sur son compte facebook, qu’aucun  mandat d’arrêt contre lui ne lui a été émis  avant  la période qu’il a passée en garde à vue: «à moins qu’il n’ait reçu un mandat d’arrêt contre lui pendant cette période»

La décision finale implique donc, d’accorder au suspect une déclaration d’innocence , en plus de l’innocence générale dont il jouit déjà.

Ould Seif a conclu en disant: « le suspect a le droit, comme c’est le cas, de récupérer son passeport et de ne pas restreindre ses déplacements sur décision  du parquet, qui a ordonné le retrait du passeport et la restriction de la circulation ».

 

Source : http://zahraa.mr/node/24694

Traduit par adrar.info

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