Mauritanie: un projet de loi abroge et remplace la loi relative à la Haute Cour de justice

Lors de la réunion tenue lundi, la commission de la justice, de l’intérieur et de la défense au niveau du Parlement mauritanien a examiné , un projet de loi  qui abroge et remplace la loi n ° 021-2008 relative à la Haute Cour de justice.

Le Président de la commission  a présenté, lors de la réunion en présence du Ministre de la Justice Haimoud Ould Ramdhane, une proposition  mettant en évidence les principales dispositions du projet de loi, notant qu’elle vise à former la Haute Cour de justice et à définir les règles de son fonctionnement.
Proposition  qui tient  compte du contenu des récents amendements constitutionnels, qui ont annulé la chambre du Sénat,  dont  la moitié des membres étaient membres  de cette cour.

 

Source : https://www.anbaa.info/?p=57829

Traduit par adrar.info

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