Lors de la réunion tenue lundi, la commission de la justice, de l’intérieur et de la défense au niveau du Parlement mauritanien a examiné , un projet de loi qui abroge et remplace la loi n ° 021-2008 relative à la Haute Cour de justice.
Le Président de la commission a présenté, lors de la réunion en présence du Ministre de la Justice Haimoud Ould Ramdhane, une proposition mettant en évidence les principales dispositions du projet de loi, notant qu’elle vise à former la Haute Cour de justice et à définir les règles de son fonctionnement.
Proposition qui tient compte du contenu des récents amendements constitutionnels, qui ont annulé la chambre du Sénat, dont la moitié des membres étaient membres de cette cour.
Source : https://www.anbaa.info/?p=57829
Traduit par adrar.info