Concession du terminal à conteneurs du PANPA : La section « Manutention » de la FSPL juge « illégales toutes les étapes du processus

Dans une lettre adressée le 26 Mai dernier au directeur d’Office of Accountability Overseas Private Investment Corporation (1100 New-York Avenue), Mohamed Mboyrick, le président de la section « Manutention » de la  Fédération des Services et Professions Libérales (FSPL),considère que les faits dénoncés dans le dossier de concession du terminal à conteneurs attribuée à Arise Mauritanie SA sont graves, car ladite concession a été attribuée en violation des lois mauritaniennes.

La requête de ladite section en date du 13 Novembre 20I9, concernant le projet de terminal à conteneurs au Port Autonome de Nouakchott dit Port de l’Amitié (PANPA), avait été « considérée inéligible » sur la base de « la lecture des paragraphes 4.2.3 et 4.4.3  des lignes directrices » de l’office of Accountability de l’OPlC.
« Au-delà  du fait qu’elle lèse les intérêts économiques du pays, cette concession a été concédée dans des conditions qui posent de nombreuses interrogations et qui méritent au moins d’être éclaircies. Il nous semble que l’attribution d’une telle concession à une société sans aucune expérience dans le domaine des infrastructures portuaires et fondée huit mois seulement auparavant constitue un exemple éloquent de la violation de la loi. De même, la société ARISE – une société-projet fondée uniquement pour se voir octroyer le marché du terminal à conteneurs – a violé les dispositions de l’article 36 de la loi N’ 2017-05 sur le PPP, relatif à la stabilité de l’actionnariat de la société. Cet article implique en effet que ARISE ne peut faire aucune cession (totale ou partielle) de ses participations sans l’agrément préalable de l’Autorité contractante. Cependant, Arise s’est au moins trois fois livrée à des cessions d’actions, sans même avertir cette Autorité ».
Par ailleurs, estime Mohamed Mboyrick, « Arise a bénéficié d’avantages énormes en signant une convention d’établissement, alors même que son domaine d’action, à savoir les infrastructures portuaires, n’était pas éligible aux avantages du code des investissements. Ce code a été délibérément et rapidement modifié pour les infrastructures portuaires. Quelle coïncidence ! Toutes les étapes du processus de concession en un temps record… », fait ensuite remarquer Mohamed Mboyrick, « ont été conduites en dehors du cadre légal et réglementaire notamment des dispositions du décret n° 87-253 fondant le PANPA et lui conférant les attributions de se substituer à l’État pour tout ce qui concerne son domaine public ».
Ce sont tous ces éléments, ainsi que les multiples interrogations que les Mauritaniens se posent quant aux conditions d’attributions et aux éventuels impacts négatifs directs sur la profession en général et le PANPA en particulier, qui ont amené la section Manutention de la FSPL à « reconsidérer la lecture du paragraphe 4.4.3 évoqué plus haut ».

chezvlane
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