L’ancien président et secrétaire général de la zone franche se sont fait recruter eux memes

رسالة رئيس السلطة لمديرية التشريعUne lettre envoyée par l’actuel chef de la zone franche de Nouadhibou au directeur général de la législation,  montre la signature de l’ancien président de la zone franche, Mohamed Ould Daf, et de son ancien secrétaire général, Jeilany Ould Cheikh, apposée au bas  de  leur contrat de travail  eux memes à  durée indeterminée.

Dans sa lettre du 3 décembre, le président actuel de la zone franche , Ahmadou Tidjani Thiam,  remet en question la validité des deux contrats ,  s’interroge sur ce qu’en stipule le droit du travail et est ce que ces deux personnes  doivent toucher des émoluments ou non?

Dans cette meme lettre, le directeur a fait référence au Secrétaire général qui a été nommé par le Conseil des ministres le 5 mars 2013 et relevé de ses fonctions le 28 février 2019. Il a signé un contrat à durée indéterminée avec l’autorité de la zone franche de Nouadhibou au cours du mois de mai 2014, c’est-à-dire dans l’exercice de ses fonctions. Il en va de même pour l’ancien chef de l’Autorité de la zone franche de Nouadhibou, qui a été nommé pour un mandat (février 2014 – février 2019) et dont le contrat a été signé en mai 2014.
L’autorité de la zone franche a également écrit à l’inspection du travail.  Laquelle lui répondu  que les contrats étaient valables, confirmant qu’il n’y a pas d’objection juridique quant à la combinaison d’une nomination  et un  contrat de travail, à condition que cela n’entraîne pas l’obtention  des mêmes privilèges matériels, donc le cumul des emplois qui est  interdit par les articles 390 et 393 de la loi 017 – 2004 du 06 juin 2004, du  Code du travail.
L’Inspection du travail a estimé qu’à l’heure actuelle, l’évocation de cumul  d’emplois pour révoquer ou suspendre un contrat de travail, donc , le paiement du salaire , n’a plus été justifiée ,  après l’expiration du statut de nomination.
L’inspection  a confirmé, selon un document obtenu par Al Akhbar Info ,  signé par l’inspecteur du travail Mohamed Fall Ould Al-Tah, que la poursuite de l’exécution du salaire après  l’expiration  du statut de la nomination est considérée par la force de la loi,comme une acceptation  confirmée du travail à durée indéterminée  et donne au travailleur le droit de continuer à beneficier de son salaire.

Source : https://alakhbar.info/?q=node/21935
Traduit par adrar.info
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