Communiqué du Bureau de l’Ordre National des Avocats (ONA)

Communiqué du Bureau de l'Ordre National des Avocats (ONA)ONA - Le bureau de l’Ordre National des Avocats a été surpris par la réponse du Ministre de la Justice, lors de la conférence de presse du gouvernement du 1er novembre 2019, à la question relative à l’article 116 bis du Code de Commerce. Sa réponse s’écarte sensiblement des vérités juridiques établies.

1- Le terme « bis » démontre selon le ministre que cet article n’est pas à sa place.

Or, l’usage du terme « bis » été utilisé pour toutes les nouvelles dispositions introduites par la réforme du code de commerce en 2015. En effet cette réforme a gardé l’ancienne numérotation des articles de la loi telle qu’elle était et a rajouté les nouvelles dispositions sous forme de « bis ».

Cela a concerné près de 40 articles en plus de l’article 116. C’est une technique de codification très connue qui permet de sauvegarder la numérotation des articles déjà connue par les praticiens qui continuent ainsi à bénéficier de la même facilité de lecture et d’exploitation de la loi.

2- La modification du code de commerce en 2015, qui a permis l’introduction de l’article 216 bis, a fait l’objet d’une large concertation au niveau du secteur de la justice. Un atelier de validation a été organisé les 20 et 21 novembre 2014, sous l’égide du ministère de la Justice qui avait piloté cette réforme.

Ont participé à cet atelier tous les acteurs de la justice concernés par l’application du code de commerce (magistrats, greffiers, notaires, huissiers, avocats, mais aussi ministère du commerce, chambre de commerce, etc.), le rapporteur de cet atelier n’était autre que l’actuel ministre de la justice, Monsieur Haimoud Ramdane. Cet atelier avait validé les propositions concernant l’article 116 bis en raison de son importance pour l’Etat et l’économie, contrairement à la présente proposition de modification qui a été réalisée en coulisses et sans aucune concertation.

3. Les modifications du Code de Commerce réalisées en 2015 et dont fait partie l’article 116 bis ont été motivées par la nécessité d’harmoniser notre législation avec les améliorations du climat des affaires dont l’évaluation trouve aujourd’hui son expression dans le classement établi par le DOING BUSINESS, qui a , d’ailleurs, amélioré la position de la Mauritanie, en raison de ces changements bénéfiques. Revenir sur les améliorations que cet article a introduit dans l’environnement des affaires constituerait un recul qui ne manquera pas de rabaisser la cote du pays.

Il est, dans notre voisinage, deux pays (Maroc et Tunisie) dont le classement dans le doing business est très avancé par rapport à notre pays, qui ont rendu obligatoire, la rédaction d’un grand nombre de types de contrats, par les avocats. Ces deux pays occupent la 53ème et la 78ème place, pendant que notre pays occupe la 153ème place. Annoncer cérémonieusement que la rédaction des contrats par les avocats ferait baisser notre positionnement sur cet outil de mesure, serait dès lors hasardeux.

4. Le conflit d’intérêt avancé le Ministre de la Justice pour soutirer aux praticiens et théoriciens du droit la rédaction des contrats n’existe que dans l’esprit du ministre, et démontre une méconnaissance de la profession d’avocat, car l’avocat qui est appelé à rédiger un contrat ne fera par la suite aucune démarche judiciaire en contradiction avec cela ; d’ailleurs, la première chose que l’avocat vérifie dans un dossier, c’est de s’assurer qu’il n’est pas soumis à un conflit d’intérêt. De plus l’avocat veillera à ce que les clauses sur lesquelles il apposera sa signature et son cachet soient respectueuses de la loi et ne cachent aucune action illicite. D’ailleurs pour simple rappel, le tsunami qui a balayé le pays à travers les opérations de Cheikh Rida qui ont dépossédés et appauvri près de 7000 familles ne seraient pas arrivé si la rédaction de ces contrat avait été faite par des avocats.

5. L’affirmation du Ministre, selon laquelle, la loi attribue la rédaction des contrats aux notaires ne trouve aucun fondement dans la loi. En effet, l’article 1er de la loi portant statut de notaires précise, sans ambiguïté, et dans un langage clair et non équivoque, que : « les notaires sont des officiers publics institués pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique … ». Ce texte reprend les termes de l’article 1er de la loi française de 1945 relatif aux notaires. Il en ressort que les notaires reçoivent des actes qui ont été négociés et élaborés, aux préalable, en dehors d’eux. Il n’est point besoin d’interprétation parce que l’article et ses ancêtres sont claire de manière évidente.

5. Le faite que le Ministre semble vouloir justifier ce projet de modification par la nécessité de soustraire certaines informations confidentielles à l’avocat est une aberration et démontre une tendance à contre-courant de la nécessité de veiller à la transparence des contrats et des opérations qui les sous-tendent afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, qui constituent une priorité du Gouvernement et une exigence des partenaires au développement.

En conclusion, les déclarations du Ministre de la Justice à propos du projet de modification de l’article 116 bis ne peuvent s’expliquer que par l’une des raison : soit une mauvaise foi manifeste, ce qui ne sied pas à un Ministre, garde des Sceaux, soit d’une ignorance manifeste, ce qui serait encore plus grave.

Le Bureau de l’ONA

via cridem

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