Un parlementaire propose une loi pour appliquer la justice au niveau des fonctions administratives et techniques

Le député Mohamed Bouy Ould Cheikh Mohamed Fadel a annoncé une proposition de loi visant à appliquer la justice fonctionnelle, dans les domaines administratif et technique.

La proposition comprend 25 articles divisés en six chapitres qui traitent des différences entre les fonctions politiques et les fonctions techniques et les critères de sélection des fonctionnaires .

En vertu de l’article 2 de la proposition de loi, le député  propose de publier un décret annuel commun entre le ministre de la Fonction publique et le ministre concerné, précisant les postes vacants suite aux départs à la retraite et les besoins   croissants de recrutement pour le secteur .

Il a également proposé de procéder à des postulations  obligatoires pour le nombre de sièges vacants par départ à  la retraite, d’émettre un avis de recrutement  et d’organiser un concours à cette fin.

Les propositions exigent  les mêmes allocations , indemnités et avantages aux  employés permanents qui exercent les mêmes fonctions mais   dans  différents secteurs de l’État.

Le député a consacré la titre IV de la proposition de loi , aux normes administratives, juridiques, scientifiques, d’expérience et d’expertise, ainsi qu’à des critères préférentiels pour des langues et des certificats supplémentaires.

 

Source : https://www.alakhbar.info/?q=node/20636

Traduit par adrar.info

 

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