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Le directeur de Alakhbar.Info intente une action en justice, contre un commissaire de police

Le directeur de  publication de l’agence de presse indépendante Alakhbar.info , El Heiba Cheikh Sidaty  a présené mercredi matin , à travers un collége  d’avocats , une plainte , devant le procureur de la République, de la Wilaya de Nouakchott Ouest, contre le commissaire  de police par intérim de Tevragh Zeina 2, l’accusant de lui avoir fait subir  « détention arbitraire et  mauvais traitements ».

La défense, qui comprend les avocats Brahim Ould Ebety  et Mohamed Mami Ould Moulaye Ely , a déclaré dans un communiqué:

«Aujourd’hui, notre client El Heiba Cheikh Sidaty , directeur de publication  de l’agencede presse  Independente Alakhbar.info, a déposé une plainte,  auprés du procureur de la République du tribunal  de Nouakchott Ouest ,concernant sa détention arbitraire et les mauvais traitements qu’il a subis samedi dernier , par un officier de police judiciaire.

Cela nécessite d’attirer l’attention sur les points suivants:

1. Le droit de porter plainte est consacré à l’article 2 du Code de procédure pénale, ainsi qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. dont  l’article 2, paragraphe 3, dispose que:  (Chaque État signataire du  présent pacte s’engage à: veiller à ce que toute personne dont les droits ou libertés reconnus dans le présent pacte ont été violés, dispose d’un recours utile, même si la violation est commise par des personnes, agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles).

2. Les faits auxquels notre client a été soumis,reposent sur une arrestation et une détention illégales ,au sens de l’article 319 du code pénal. Il s’agit d’un acte arbitraire et agressif qui enfreint  la liberté individuelle,aux termes de l’article 111 du code pénal ,en plus du fait qu’il constitue  une souffrance physique et morale infligée à une personne, dans le but de l’intimider et de l’obliger à fournir des informations ,sur une tierce personne, condamnable en vertu de l’article 2 de la loi contre la torture.

3. La loi exige que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements ,doit faire  l’objet d’une enquête conformémement à l’article 9 de la loi contre la torture, qui stipue :(Les autorités judiciaires compétentes procèdent promptement à un examen impartial ,chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de penser ,qu’un acte de torture ou de mauvais traitements a été commis ou tenté, même en l’absence de plainte.    Toute personne qui affirme avoir été torturée a droit à saisir les a autorités compétentes qui examinent son cas immédiatement et impartialement). Ceci est identique à  l’article 12 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,que la mauritanie a ratifiée .  »

 

Source : http://meyadin.net/node/15784

Traduit par adrar.info

 
Aux termes de l’article 111 de la Colombie-Britannique,

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