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Loi sur la transparence: la commission assure la confidentialité des déclarations

La loi sur la transparence financière dans la vie publique dispose que la commission de la transparence garantit le caractère confidentiel des déclarations  délivrées et des observations formulées par les auteurs, conformément à leurs  exigences .

L’article 11 de la loi dispose que « les déclarations confiées et les observations exprimées ne peuvent être rendues publiques que sur demande expresse de l’auteur ou de ses héritiers, ou à la demande des autorités judiciaires si la Commission juge nécessaire de démontrer la vérité ».

Le même article ajoute que les personnes soumises à cette loi informent la Commission  « de tout changement tangible dans leurs biens chaque fois qu’elles  le jugeront utile, au moins une fois tous les deux ans ».

Il convient de noter que le président Mohamed Ould Abdel Aziz a présenté une déclaration de ses biens le mercredi matin 31 juillet 2019 devant la commission de la transparence en présence du président de la Cour suprême.

Pour consulter  le texte de la loi, cliquez ( للاطلاع على نص القانون اضغط هناi.)

 

Source :https://www.alakhbar.info/?q=node/19297

Traduit par adrar.info

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