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Connaitre le processus juridique pour approuver la proposition de modification de la constitution

Pour approuver les amendements constitutionnels actuellement proposés par les députés de  la majorité, pour déverrouiller par le parlement, du  3éme mandat  présidentiel, il est nécessaire de mettre  en œuvre la matrice de procédure suivante:


- Que la  proposition obtienne  la signature d’un tiers des 155 députés (52 députés)  pour la  présenter à l’Assemblée nationale.
- Exposer cette proposition  à la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale pour approbation
- La  Conférence des Présidents l’envoie au gouvernement pour l’élaboration  d’un projet de loi.
- Le gouvernement renvoie  le nouveau projet de loi à l’Assemblée nationale pour discussion en séance plénière .
-Approbation de ce projet de loi par deux tiers des membres de l’Assemblée nationale (104 députés).
- En cas d’approbation par les députés, le soumettre , via le  Président de l’Assemblée,  au Conseil constitutionnel.
- Le conseil renvoie la nouvelle  loi au  président de la république  qui la signe et la  transmet pour publication au Journal officiel.

 

Source : http://elilam.net/node/4844

Traduit par Adrar.Info

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