Texte de la proposition de revision de la constitution signé par certains députés (exclusif)

Le site zahraa.mr a obtenu  le texte de la proposition soumise par le chef du groupe  parlementaire de la majorité , Mohamed Yahya Ould al-Kharchi, aux députés la nuit dernière, pour  la faire signer dans l’attente  de la soumettre à  l’Assemblée nationale, comme  premier amendement constitutionnel permettant l’élection du président plus d’une fois depuis  2006.

Voici le texte de la proposition:

Projet de loi constitutionnelle visant à réviser l’amendement des articles 28 et 99 de la Constitution.
Conformément à la loi constitutionnelle n ° 014/2006 du 12 juillet 2006, qui prévoit notamment la revision  de la Constitution du 20 juillet 1991 en tant que Constitution d’un État et la modification de certaines de ses procédures.

Cette loi constitutionnelle a modifié les articles 28 et 99 conformément aux dispositions régissant l’autorité constitutive subsidiaire (régie par les dispositions du texte constitutionnel).

En application du principe de l’équilibre des formes juridiques à venir  et de la durée constitutionnelle, et en application des dispositions des paragraphes 1,2, 3 de l’article 99 de la Constitution, les soussignés, par le biais de la proposition législative  , proposent les modifications constitutionnelles suivantes :

Article 1 : adaptation de l’article 28  modifié  par la loi n ° 01/2006  de manière à l’établir dans sa capacité initiale, qui était conçu comme suit:  « Le président de la République peut être réélu « .

Article 2: amendement du   quatrième paragraphe de l’article 99, tel que modifié par la loi constitutionnelle n ° 014/2006,  pour le ramener à  ce  qu’il était initialement,  stipulé : « .Aucune action en révision de la Constitution ne peut être engagée si elle met en cause l’entité de l’État, la possession de son territoire, le caractère républicain du régime ou le caractère pluraliste du régime mauritanien ».

 

Source : http://zahraa.mr/node/18873

Traduit par adrar.info

 

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