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Le député Biram Ould Abeidi échappera-t-il à la cisaille de la Cour des délits?

L’attention de l’élite politique et des droits de l’homme  est polarisée sur les énonciations  du jugement contre le député parlementaire Biram  Ould Dah Ould Obeidi,en vue de   savoir ce que la Cour décidera contre l’ hommes et ses droits nationaux et civils.

 


La loi stipule que les crimes d’honneur ou de meurtre font perdre  les droits civils et politiques
Dans le cas de délits mineurs, il s’agit d’une peine supplémentaire qui n’est pas automatiquement prononcée à moins que le jugement ne la stipule.
L’article 36 du code pénal dispose:

ART. 36. – Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront,dans certains cas,interdire, en tout ou en partie, l’exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :
1.de vote et d’élection;
2.d’éligibilité ;
3.d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré, ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration, ou d’exercer ses fonctions ou emplois ;
4.du port d’armes
5.de vote et de suffrage dans les délibérations de famille;
6.d’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants, et sur l’avis seulement de la famille ;
7.d’être expert ou employé comme témoin dans les actes;
8.de témoignages en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.
Source : http://zahraa.mr/node/18771
Traduit par adrar.info
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