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Avocat mauritanien: La loi emprisonne tous les nouveaux mariés

L’Avocat Mohamed El Mamy Ould Moulaye Ely a ecrit que : » Aussi bizarement que cela puisse paraitre,  tous les Mauritaniens nouvellement mariés ont commis, sans en etre conscients, un crime passible d’une peine d’emprisonnement pour une période determinée ».

Ould Moulaye Ely a déclaré dans un post  sur Facebook, que la principale raison en est le manque de culture juridique et  la promulgation de lois « volantes » qui ne sont pas basées, sur la nature et l’intimité de la société.

L’avocat a confirmé que tous les couples qui n’ont pas conclu le contrat de mariage devant un centre d’accueil des citoyens, ont  commis l’infraction de declaration du mariage hors delai, conformément au dernier alinéa de l’article 40 de la loi n ° 2011/03 du 12 janvier 2011 relative à l’état civil, qui stipule que l’autorisation de mariage, qui n’a pas été conclue devant un responsable  du centre d’accueil officiel est consideré declaration  hors délai.

Et l’article 62 de la même loi, qui dispose que les personnes qui sont responsables des declarations des faits de l’état civil et  qui ne les declarent pas dans les délais légaux, seront  punies  d’un emprisonnement d’un mois à six mois en plus d’une amende de 20 000 Ouguiyas  si l’événement est un mariage.  »

Pour lire le poste de l’avocat : http://zahraa.mr/node/15900

Traduit par Adrar.Info

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