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Projet de loi relative à la cybercriminalité

Mauriweb publie le Projet de loi relative à la cybercriminalitéMauriweb - République Islamique de Mauritanie – Honneur-Fraternité-Justice – Présidence de la République.
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par cybercriminalité toute infraction pouvant être commise au moyen d’un système informatique connecté à un réseau. 

Chapitre 1 : Des crimes et délits en matière liés à l’Internet

Section première : Dispositions générales.

Article 2 : Au sens du présent titre, on entend par :

1. Données informatiques : toute représentation de faits, d’informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique ou à un programme de nature à faire en sorte qu’un système informatique exécute une fonction ;

2. Données racistes et xénophobes: tout écrit, tout matériel, toute image ou toute autre représentation d’idées ou de théories qui préconise ou encourage la haine, la discrimination ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique ou linguistique ou de la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l’un ou à l’autre de ces éléments ou qui incite à de tels actes ;

3. Données relatives au trafic : toutes données ayant trait à une communication passant par un système informatique, conformément au point 6 du présent article, indiquant l’origine, la destination, l’itinéraire, la taille, la date et la durée de la communication ;

4. Mineur : toute personne n’ayant pas la capacité civile en vertu du code des obligations et des contrats ;

5. Pornographie : toute donnée qu’elle qu’en soit la nature ou la forme représentant un mineur ou un adulte se livrant à un agissement sexuellement explicite ou des images représentant un mineur ou un adulte se livrant à un comportement sexuellement explicite ;

6. Procédé technique : tout support de communication permettant d’exploiter des données d’image, de son, de texte, dessins ou toute autre forme.

7. Système informatique : tout dispositif isolé ou non, tout ensemble de dispositifs interconnectés assurant en tout ou partie, un traitement automatisé de données en exécution d’un programme ;

Article 3 : Les dispositions du présent titre s’appliquent lorsque l’infraction est commise :

1. sur le territoire de la République islamique de Mauritanie ;
2. lorsque l’infraction est commise à l’étranger par un mauritanien ;
3. lorsque l’infraction commise à l’étranger et qu’il y ait une victime mauritanienne ;
4. à bord d’un navire y battant pavillon ou d’un aéronef y étant immatriculé selon la législation en vigueur.

Article 4 : La République islamique de Mauritanie s’engage à coopérer avec tout Etat tiers en application des instruments internationaux en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques, aux fins d’investigations ou de procédure concernant les infractions pénales conformément aux dispositions de la présente loi.

Sections II : Infractions portant atteintes aux données informatiques.

Article 5 : Quiconque aura intercepté ou tenté d’intercepter frauduleusement par des moyens techniques des données informatiques en provenance ou à l’intérieur d’un système informatique, sera puni d’un emprisonnement d‘un an à cinq ans et d’une amende de 1 000 000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement. Quiconque aura divulgué, aidé ou participé à la violation du secret des données informatiques, pourra être puni des mêmes peines prévues à l’alinéa précédent.

Article 6 : Quiconque aura endommagé ou tenté d’endommager, effacé ou tenté d’effacer, détérioré ou tenté de détériorer, altéré ou tenté d’altérer, modifié ou tenté de modifier, frauduleusement des données informatiques, sera puni d’un emprisonnement d‘un an à cinq ans et d’une amende de 1 000.000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 7 : Quiconque aura produit ou fabriqué un ensemble de données informatiques par l’introduction, l’effacement ou la suppression frauduleuse desdites données stockées, traitées ou transmises par un système informatique, engendrant des données contrefaites, dans l’intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient originales, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1 000 000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 8 : Quiconque aura obtenu frauduleusement, pour soi-même ou pour autrui, un avantage quelconque, par l’introduction, l’altération, l’effacement ou la suppression de données informatisées ou par toute forme d’atteinte au fonctionnement d’un système informatique, sera puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 1 000 000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement. Quiconque aura aidé ou participé à la tentative ou la réalisation d’une infraction d’atteinte aux données informatiques, pourra être puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même.

Section III : Infractions portant atteintes aux systèmes informatiques §.

1 : Infractions relatives à la confidentialité des systèmes informatiques.

Article 9 : Quiconque aura accédé ou tenté d’accéder frauduleusement à tout ou partie d’un système informatique, sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 1 000 000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement. Est puni des mêmes peines précitées, celui qui se procure ou tente de se procurer frauduleusement, pour soi-même ou pour autrui, un avantage quelconque en s’introduisant dans un système informatique. Quiconque aura divulgué, aidé ou participé à la violation du secret du système informatique, notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques, pourra être puni des peines prévues le texte en vigueur.

Article 10 : Quiconque se sera maintenu ou aura tenté de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système informatique, sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 1 000 000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement. Quiconque aura aidé ou participé à la tentative ou la réalisation d’une infraction d’atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, pourra être puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même.

§. 2. : Infractions relatives à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques.

Article 11 : Quiconque aura entravé ou faussé ou aura tenté d’entraver ou de fausser frauduleusement le fonctionnement d’un système informatique sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1 000 000 à 6 000 000 ouguiyas.

Article 12 : Quiconque aura accédé ou tenté d’accéder frauduleusement, effacé, introduit ou tenté d’introduire frauduleusement des données dans un système informatique, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1 000 000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 13 : Quiconque aura produit, vendu, importé, détenu, diffusé, offert, cédé, aidé ou mis à disposition un équipement, un programme informatique, tout dispositif ou donnée conçue ou spécialement adaptée pour commettre une infraction prévue par la présente loi, un mot de passe, un code d’accès, des données informatisées similaires ou tout autre procédé technique permettant d’accéder à tout ou partie d’un système informatique, sera puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 14 : Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de préparer ou de commettre une ou plusieurs des infractions prévues par la présente loi, sera puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Section III : Infractions portant atteintes aux personnes.

Article 15 : Quiconque aura produit, enregistré, offert, mis à disposition, diffusé, transmis une image, un son ou toute forme de représentation audio ou visuelle présentant un caractère de pornographie en vue de sa diffusion par le biais d’un système informatique ou tout autre procédé technique, sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1 000 000 à 9 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 16 : Quiconque se sera procuré ou aura procuré à autrui, importé ou fait importer, exporté ou fait exporter une image, un son ou toute forme de représentation audio ou visuelle présentant un caractère de pornographie par le biais d’un système informatique ou tout autre procédé technique, sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1 000 000 à 9 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 17 : Sera puni des mêmes peines prévues par l’article précédent de la présente loi, celui qui accède ou possède une image, un son ou toute forme de représentation audio ou visuelle présentant un caractère de pornographie dans un système informatique ou tout autre procédé technique ou dans un moyen quelconque de stockage de données informatiques. Sera puni des mêmes peines, quiconque aura facilité l’accès à des images, des documents, du son ou une toute forme de représentation audio ou visuelle présentant un caractère de pornographie à un mineur. L’accès à des images, des documents, du son ou toute forme de représentation audio ou visuelle présentant un caractère de pornographie à un mineur à partir d’un point d’accès public, privé ou professionnel, entre dans le champ d’application de l’alinéa précédent.

Article 18 : Les infractions prévues par la présente loi, lorsqu’elles ont été commises en bande organisée, seront punies d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1 000 000 à 9 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 19 : Quiconque aura, intentionnellement créé, téléchargé, diffusé ou mis à disposition sous quelque forme que ce soit des écrits, messages, photos, sons, dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories, de nature raciste ou xénophobe, par le biais d’un système informatique ou tout autre procédé technique sera puni d’un emprisonnement de six mois à sept ans et d’une amende de 1 000 000 à 6 000 000 ouguiyas.

Article 20 : La menace faite par le biais d’un système informatique ou tout autre procédé technique, en vue de commettre une infraction pénale, envers une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, linguistique, ou la religion dans la mesure où cette appartenance sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments, ou un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques, sera puni d’un emprisonnement de six mois à sept ans et d’une amende de 1 000 000 à 6 000 000 ouguiyas.

Article 21 : L’insulte commise, intentionnellement, par le biais d’un système informatique ou tout autre procédé technique envers une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, linguistique, ou la religion dans la mesure où cette appartenance sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments, ou un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques sera puni d’un emprisonnement de six mois à sept ans et d’une amende de 1 000 000 à 6 000 000 ouguiyas. Quiconque aura, par un système informatique, de diffusion publique ou de tout procédé technique, porté atteinte l’intégrité morale d’une personne par voie de calomnie, injures, et révélations de secrets sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 ouguiya. Quiconque aura, par un système informatique, de diffusion publique ou de tout procédé technique, continué malgré une mise en demeure verbale ou écrite d’arrêter, à envoyer des messages textes, des images, des sons ou sous toute autre forme électronique, physique au plaignant, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 UM.

Article 22 : Quiconque aura intentionnellement nié, approuvé ou justifié des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l’humanité par le biais d’un système informatique ou tout autre procédé technique, sera puni d’un emprisonnement de six mois à sept ans et d’une amende de 1 000 000 à 6 000 000 ouguiyas.

Article 23 : En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer la confiscation des matériels équipements, instruments, programmes informatiques ou tous dispositifs ou données appartenant au condamné et ayant servi à commettre les infractions prévues par la présente loi.

Article 24 : Est puni de six mois à un an d’emprisonnement et de 1 000 000 à 6 000 000 ouguiyas d’amende, le fait d’usurper sur tout système informatique ou tout autre procédé technique, l’identité d’une personne physique, morale ou d’une autorité publique.

Article 25 : Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité d’une personne, le fait d’enregistrer sciemment et non dans le cadre d’une activité professionnelle ou privée, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images, sons ou textes relatives à la commission d’infraction. Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images, sons ou textes, mentionnés à l’alinéa précédent, est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 à 6 000 000 ouguiyas d’amende.

Section IV : Infractions portant atteintes aux biens.

Article 26 : La soustraction frauduleuse de données informatiques, définies au point 1 de l’Article 2 de la présente loi, au préjudice d’autrui est assimilée au vol. Les atteintes et violations au droit de propriété intellectuelle faites par tout moyen de technologie de l’information et de la communication ou par tout autre procédé technique, sont soumises aux mêmes sanctions prévues par les textes en vigueur notamment l’accord de Bangui relatif à la propriété intellectuelle.

Section V : Infractions commises par tous moyens de diffusion publique
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Article 27 : Sont considérés comme moyens de diffusion publique, la radiodiffusion, la télévision, le cinéma, la presse, l’affichage, l’exposition, la distribution d’écrits ou d’images de toutes natures, les discours, les chants, les cris ou les menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, tout procédé technique destiné à atteindre le public et généralement tout moyen de communication par voie électronique notamment l’Internet et le téléphone.

Article 28 : Sera puni d’un emprisonnement de six mois à sept ans, d’une amende de 500 000 à 5 000 000 ouguiyas ou l’une de ces deux peines seulement quiconque aura violé les dispositions du code pénal relatives à l’outrage aux bonnes moeurs notamment lorsque les faits visés commis par un moyen de diffusion publique ou tout autre procédé technique, ont un caractère pédopornographique.

Section VI : Infractions relatives à la défense nationale
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Article 29 : Sera coupable d’atteinte à la défense nationale et puni de la perpétuité ou des travaux forcées, conformément aux dispositions du code pénal, toute personne, qui :

1. livre ou aide une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, un message, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ;

2. s’assure, par quelque moyen que ce soit, de la possession d’un tel renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé en vue de la livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;

3. détruit ou laisse détruire tel renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé en vue de favoriser une puissance étrangère ;

4. rassemblera des renseignements, objets, documents, procédés, données numérisées ou fichiers informatisés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale ;

5. Contribue directement ou indirectement à la réalisation ou à la tentative d’accomplissement de l’une de ces précédentes infractions d’atteinte à la défense nationale.

Section VII : Responsabilité pénale des personnes morales
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Article 30 : Les personnes morales autres que l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics sont pénalement responsables des infractions prévues par la présente loi, commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1) l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ;

2) la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit commis par une personne physique ;

3) l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en rapport avec les faits;

4) la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5) l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;

6) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;

7) l’affichage de la décision de justice prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite soit par tout moyen de communication au public notamment par voie électronique.

Article 31 : Le juge peut faire injonction à toute personne responsable légalement du site physique ou électronique ayant servi à commettre l’infraction, à toute personne qualifiée de mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires en vue de garantir, l’interdiction d’accès, d’hébergement ou la coupure de l’accès au site incriminé. La violation des interdictions prononcées par le juge sera punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 300 000 à 6 000 000 ouguiyas.

Article 32
 : En cas de condamnation à une infraction commise par le biais d’un support de communication numérique, le juge peut ordonner à titre complémentaire la diffusion au frais du condamné, par extrait en première page et de manière très lisible, de la décision sur ce même support. La publication prévue à l’alinéa précédent doit être exécutée dans les quinze jours suivant le jour où la condamnation est devenue définitive. Le condamné qui ne fera pas diffuser ou qui ne diffusera pas l’extrait prévu à l’alinéa précédent sera puni des peines prévues par le code pénal. Chapitre 2 : Des crimes et délits en matière de données personnelles

Article 33
 : Les infractions réprimées par le Code pénal, commises avec des outils et procédés techniques de traitements de données personnelles sont soumises aux mêmes peines d’emprisonnement prévues par ledit code et à une amende de 300.000 à 6.000.000 d’ouguiya.

Article 34 : Quiconque aura, même par négligence, procédé ou fait procéder à des traitements de données personnelles sans avoir respecté les formalités préalables à leur mise en oeuvre ou enfreint les interdictions, sera puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 300 000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 35 : Quiconque aura, même par négligence, procédé ou fait procéder à un traitement qui a fait l’objet d’une mesure de retrait provisoire de l’autorisation, sera puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 300 000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 36 : Quiconque aura, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la présente loi, procédé ou fait procéder à un traitement de données personnelles incluant le numéro de la carte nationale d’identité des personnes physiques, sera puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 300 000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 37: Quiconque aura procédé ou fait procéder à un traitement de données personnelles sans mettre en oeuvre les mesures de sécurité prescrites à l’article 33 de la loi sur les données personnelles, sera puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 300 000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 38 : Quiconque aura collecté des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, sera puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 300 000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 39 : Quiconque aura collecté ou conservé des informations contenues dans l’équipement terminal de l’abonné ou de l’utilisateur, sans l’avoir préalablement informé ou d’avoir subordonné l’accès à un service à l’acceptation, par l’abonné ou l’utilisateur, du traitement des informations stockées dans son équipement, est puni d’un emprisonnement de un à sept ans et d’une amende de 300 000 à 6 000 000 ouguiya. Quiconque aura procédé ou fait procéder à un traitement de données personnelles concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, sera puni d’un emprisonnement d’un an à six ans et d’une amende de 300 000 à 5 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 40: Quiconque aura, hors les cas prévus par la loi, mis ou conservé, sans le consentement exprès de l’intéressé, des données personnelles qui, directement ou indirectement, font apparaître l’origine raciale, ethnique ou linguistique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales, ou qui sont relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle de celui-ci, sera puni d’un emprisonnement d‘un an à sept ans et d’une amende de 300 000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 41 : Quiconque aura, hors les cas prévus par la présente loi, mis ou conservé des données personnelles concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté, sera puni des peines prévues à l’article précédent.

Article 42 : En cas de traitement de données personnelles ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, sera puni des peines prévues par l’article 40 de la présente loi, quiconque aura procédé à un traitement :

1. sans avoir préalablement informé individuellement et obtenu l’accord des personnes sur le compte desquelles des données personnelles sont recueillies ou transmises de leur droit d’accès, de rectification et d’opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ainsi que des dispositions prises pour leur traitement, leur conservation et leur protection ;

2. malgré l’opposition de la personne concernée ou, lorsqu’il est prévu par la loi, en l’absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s’il s’agit d’une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant.

Article 43
 : Quiconque aura conservé des données personnelles au-delà de la durée nécessaire, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par ladite loi, sera puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 300 000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 44 : Quiconque aura détourné la finalité des données personnelles en application de l’article 7 de la loi sur les données personnelles sera puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 300 000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 45 : Quiconque aura recueilli des données personnelles dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, ou porté, sans autorisation de l’intéressé, ces dites données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir, sera puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 300 000 à 6 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement. Lorsque la divulgation prévue à l’alinéa précédent du présent article a été commise par imprudence ou négligence, le responsable sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 180 000 à 3 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 46 : Sera puni d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 120 000 à 600 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura entravé l’action de l’Autorité de Protection des Données Personnelles :

1. soit en s’opposant à l’exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de la loi sur les données personnelles ;

2. soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application de la loi sur les données personnelles, les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;

3. soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu’il était au moment où la demande a été formulée où qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.

Article 47 : Les sanctions pénales prévues par la présente section sont, sans préjudices d’éventuelles sanctions administratives et financières, applicables aux personnes physiques et morales coupables d’actes de complicité pour les infractions commises.

Article 48 : Les sanctions et décisions administratives prises par l’Autorité de Protection des Données Personnelles sont susceptibles de recours devant la Cour Suprême.

Chapitre 3 : Des crimes et délits en matière de transactions électroniques

Article 49 : L’abus de notification pour des faits illicites prévu par l’article 38 de la loi sur les transactions électroniques est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 120.000 à 600.000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 50 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 60 000 à 300 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait de détenir, conformément à l’article 48 de la loi sur les transactions électroniques, des données qui sont manifestement fantaisistes et ne permettent pas l’identification envisagée. Le défaut de mise à disposition au public des informations obligatoires est puni d’un an d’emprisonnement de six mois à un an et d’une amende 120 000 à 1 200 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 51 : Quiconque aura présenté aux prestataires techniques, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, sera puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 120 000 à 600 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 52 : Tout prestataire technique, qui n’aura pas satisfait aux obligations de surveillance ciblée et temporaire, n’aura pas conservé les éléments d’information d’identification ou n’aura pas déféré à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire sera puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 60 000 à 300 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 53 : Tout prestataire technique n’ayant pas respecté les prescriptions de l’article 32 de la loi sur les transactions électroniques sera puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 120 000 à 600 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 54 : Tout prestataire technique n’ayant pas respectée les prescriptions prévues aux articles 19 et 26 de la loi sur les transactions électroniques sera puni d’un an d’emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 120 000 à 1 200 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 55 : Tout directeur de publication est tenu de publier la réponse portant sur l’exercice du droit de réponse, en application de l’article 30 de la loi sur les transactions électroniques, vingt-quatre heures, après la réception de la demande sous peine d’une amende de 120 000 à 12 000 000 ouguiyas, sans préjudice de toutes autres peines prévues par la législation en vigueur.

Article 56 : Le refus d’un prestataire technique de rembourser les montants reçus d’un consommateur qui exerce son droit de rétraction est passible d’un d’emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 120 000 à 1 200 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 57
 : Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 300 000 à 6 000 000 ouguiyas, ou l’une de ces peines seulement, celui qui aura trompé l’acheteur sur l’identité, la nature ou l’origine du bien vendu, en livrant frauduleusement un bien autre que celui commandé et acheté par le consommateur.

Article 58 : Quiconque aura méconnu les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d’offres promotionnelles ainsi que celles de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie numérique, telles que prévues par les articles 22 et suivants de la loi sur les transactions électroniques sera puni d’un emprisonnement de six mois deux ans et d’une amende de 60 000 à 300 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 59 : Quiconque aura réalisé des publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, en violation des articles 22 et suivants de la loi sur les transactions électroniques sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 60 000 à 300 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 60 
: Est puni d’une amende de 60 000 à 700 000 ouguiyas et d’un emprisonnement de un mois à un an, quiconque aura fourni des prestations de services de certification électronique sans être agréé dans les conditions prévues par les articles 57 et suivants de la loi sur les transactions électroniques ou aura continué son activité, émis, délivré ou géré des certificats électroniques malgré le retrait de son agrément.

Article 61
 : Est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 200 000 à 500 000 ouguiyas, tout membre d’un prestataire de service de certification électronique, sans autorisation, qui divulgue ou participe à divulguer les informations qui lui sont confiées dans le cadre de l’exercice de ses activités ou fonctions.

Article 62 : Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10 000 à 1 000 000 ouguiyas, quiconque a fait sciemment de fausses déclarations ou remis de faux documents au prestataire de service de certification électronique.

Article 63 : Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10 000 à 100 000 ouguiyas, quiconque utilise, de manière illégale, les éléments de création de signature personnels relatifs à la signature d’autrui.

Article 64 : Est puni d’une amende de 30 000 à 600 000 ouguiyas et d’un emprisonnement de trois mois à six mois, tout prestataire de service de certification électronique qui ne respecte pas l’obligation d’information de l’Autorité publique de certification prévue par les textes en vigueur.

Article 65 : Est puni d’une amende de 10 000 à 100 000 ouguiyas et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, tout titulaire d’un certificat électronique qui continue à utiliser ledit certificat arrivé à échéance.

Chapitre 4 : Des crimes et délits en matière de cryptologie

Article 66 : Quiconque n’aura pas satisfait à l’obligation de communiquer à l’Autorité publique en charge de la cryptologie une description des caractéristiques techniques du moyen de cryptologie dans les conditions prévues à l’article 14 de la loi sur la cryptologie sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 300 000 à 12 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 67 : Quiconque aura fourni ou importé un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sans satisfaire à l’obligation de déclaration préalable auprès de l’Autorité publique en charge de la cryptologie, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 300 000 à 3 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 68 : Quiconque aura fourni des prestations de cryptologie sans avoir obtenu préalablement l’agrément de l’Autorité publique en charge de la cryptologie, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 600 000 à 12 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 69 : Quiconque aura exporté un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’Autorité publique en charge de la cryptologie, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 600 000 à 12 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 70 : Quiconque aura mis à la disposition d’autrui un moyen de cryptologie ayant fait l’objet d’une interdiction d’utilisation et de mise en circulation sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 600 000 à 12 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 71 : Tout prestataire de service de cryptologie ou autre toute personne dépositaire directe ou indirecte, par état ou profession, par fonction temporaire ou permanente, des secrets qu’on lui confie et qui, hors le cas où la loi lui oblige ou l’autorise, auront révélé des secrets, seront punis d’un emprisonnement d’un an à six ans mois et d’une amende de 300.000 à 6.000.000 UM

Article 72 : Quiconque aura fait obstacle au déroulement des enquêtes prévues par les dispositions légales en vigueur ou refusé de fournir des informations ou documents y afférents sera puni d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 600 000 à 12 000 000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 73 : Lorsqu’un moyen de cryptologie a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue, prévu par le code pénal, est doublé selon l’infraction commise. Les dispositions du 1er alinéa du présent article ne sont pas applicables à l’auteur ou au complice de l’infraction qui, à la demande des autoritaires compétentes, leur a remis la version en clair des messages chiffrés, ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.

Chapitre V : Des Règles de procédures Communes
Article 74 : Lorsque des données stockées dans un système informatique ou dans un support permettant de conserver des données informatiques sur le territoire mauritanien, sont utiles à la manifestation de la vérité, l’autorité compétente peut opérer une perquisition ou accéder au système informatique ou à une partie de celui-ci ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponible pour le système initial. S’il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponible pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l’autorité compétente, sous réserve des conditions d’accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.

Article 75 : Lorsque l’autorité compétente découvre dans un système informatique des données stockées qui sont utiles pour la manifestation de la vérité, mais que la saisie du support ne paraît pas souhaitable, ces données, de même que celles qui sont nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des supports de stockage informatique pouvant être saisis et placés sous scellés.

Article 76 : L’autorité compétente désigne toute personne qualifiée pour utiliser les moyens techniques appropriés afin d’empêcher l’accès aux données visées à l’article précédent dans le système informatique ou aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique et de garantir leur intégrité et si besoin leur confidentialité.

Article 77 : Si les données liées à l’infraction, constituant l’objet le produit, sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou constituent un danger pour l’intégrité des systèmes informatiques ou pour des données stockées, traitées ou transmises par le biais de tels systèmes, l’autorité compétente ordonne les mesures conservatoires nécessaires, notamment en désignant toute personne qualifiée avec pour mission d’utiliser tous les moyens techniques appropriés pour rendre ces données inaccessibles.

Article 78 : Lorsque la mise en oeuvre des mesures de conservation rapide des données informatiques prévue dans le cadre de la présente loi, n’est pas possible, pour des raisons techniques ou en raison du volume des données, l’autorité compétente utilise les moyens techniques appropriés pour empêcher l’accès à ces données, la réalisation des copies de ces données mises à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique, de même que pour garantir leur intégrité et si besoin leur confidentialité. L’autorité compétente informe le responsable du système informatique de la recherche effectuée dans le système informatique et lui communique une copie des données qui ont été copiées, rendues inaccessibles ou retirées.

Article 79 : Si les nécessités de l’information l’exigent, notamment lorsqu’il y a des raisons de penser que des données archivées dans un système informatique sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification, l’autorité compétente peut faire injonction à toute personne de conserver et de protéger l’intégrité des données en sa possession ou sous son contrôle, pendant une durée de deux ans maximum, pour la bonne marche des investigations judiciaires. Le gardien des données ou une toute autre personne chargée de conserver celles-ci est soumis à l’obligation du secret professionnel. Toute violation du secret est punie des peines applicables au délit de violation du secret professionnel prévu par les dispositions légales en vigueur.

Article 80
 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Nouakchott, le _ _______ 2012

Le Président de la République
Le Premier Ministre
Ministre délégué auprès du Ministre d’Etat à l’Eduction Nationale chargé de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et des Nouvelles Technologies.

Source : Mauriweb.info

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